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Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet, définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et/ou rappeler les modalités d’intervention de ESCALE TECHNIQUE (ci-après désigné ET) et/ou de son Sous-traitant à l’égard de ses cocontractants, c’est-à-dire pour l’essentiel le Client et le Sous- traitant.

  • Le Client est le donneur d’ordre d’ET, c’est-à-dire celui pour le compte duquel ET et/ou son Sous-traitant intervient et qui paie la et/ou les prestations convenues, conformément aux termes du Contrat.
  • Le Sous-traitant est celui qui intervient pour le compte d’ET, en exécution directe des prestations convenues ou comme fournisseur de pièces détachées et conformément aux termes du contrat.
  • Outre les présentes conditions générales qui en font partie intégrante, le Contrat peut être constitué de conditions particulières qui en précisent et/ou en amendent les termes (Convention, bon de commande conforme au Devis ou, en cas d’ajouts et/ou amendements portés par le Client, que ceux-ci soient expressément acceptés par ET…). Les présentes conditions générales s’appliquent dès la phase de négociation qui précède la signature du bon de commande ou la signature du Les prestations effectuées pour le compte du Client pendant cette phase précontractuelle pourront faire l’objet d’une facturation de la part d’ET, étant ici précisé que les offres émises par ET, systématiquement formalisées par un Devis, sont valables un mois.
  • Dans le Devis sont décomposées les tâches majeures, nécessaires à l’exécution de la Prestation, le prix global et le cas échéant, sa durée, le jour prévisible de la mise à l’eau du bateau et le délai maximum de mise disposition à l’échéance duquel le bateau sera automatiquement considéré comme livré.
  • Par Prestation on entend la conception et/ou la réalisation de travaux mécaniques, de carénage, de manutention, de prestations de convoyage, d’aide au matage ou démâtage, de vente de pièces détachées et de stockage sur site pour le compte du Client et ce, de façon non limitative. Les prestations sont effectuées soit directement par ET, soit par le Sous-traitant.
  • Par Travaux mécaniques, on entend principalement la réalisation de travaux sur
  • Par Travaux de carénage, on entend tous types de travaux sur carène, notamment de
  • Par Convoyage, on entend tout transport, par voie terrestre ou par mer, réalisé pour le compte du Client et tout particulièrement, la remise en stationnement des bateaux (ponton ou bouée). Celle-ci sera systématique lorsque le Client n’est pas sur place le jour de la mise à l’eau. Les conditions de transport s’effectueront suivant les termes de la convention spécifique prévue à cet effet et/ou suivant les dispositions prescrites par les articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce.
  • Par Aide au matage ou au démâtage, on entend la mise à disposition d’une grue avec opérateur au bénéfice du Client et ce, au sens des conditions générales de location de grue avec opérateur prescrites par l’Union Française de Levage (UFL), auxquelles il est ici fait expressément référence. Par exception et dans l’hypothèse où le Client en ferait la demande suffisamment en amont, il pourra s’agir de la réalisation complète de l’opération de grutage par ET, avec notamment intervention sur le gréement Cette précision devra apparaître dans le Devis.
  • Par Mise à l’eau ou en sortie d’eau, on entend la prestation par ET consistant à déplacer, à la demande expresse du Client ou en cas de dépassement de la date prévue de fin de la Prestation, le bateau depuis son lieu de stationnement sur le lieu de stockage sur site et vice-versa.
  • Par Stockage sur site, on entend la location d’emplacements sur le site d’ET, avec calage préalable sur des bers par le personnel d’AT ou de son Sous-traitant et ce, conformément aux termes de la « convention de mise à disposition d’un emplacement à terre ».
  • L’Annulation ou la Résiliation de la Prestation ont toutes deux pour effet de mettre un terme définitif à la Prestation. Le terme Annulation vise le cas où la date de début des Prestations (T0) n’est pas encore échue; le terme Résiliation vise tous les autres

Article 2 – Obligations d’ET

En sa qualité de prestataire de services, ET intervient sous couvert d’un contrat d’entreprise régit par les articles 1787 et suivants du Code Civil Français.

  • Pour l’essentiel, ET réalise ou fait réaliser les Prestations pour le compte de ce dernier et organise la logistique subséquente. A ce titre, ET peut être amené à contracter avec des entreprises de transport et/ou de commission de transport. Toutefois, il est expressément précisé qu’à aucun moment, ET n’agit en qualité de commissionnaire de transport ayant, pour son propre compte, pour le compte du Client ou pour le compte de son Sous-traitant, la seule qualité de destinataire ou d’expéditeur à l’éventuelle opération de transport qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de la réalisation de la Prestations. ET répond d’une obligation de moyens. Par exception, la vente de pièces détachées qui interviendrait comme prestation principale et non accessoire à une des autres prestations décrites à l’article 1 fait peser sur ET et son fournisseur (Sous-traitant cf. 1.2 infra) une obligation de résultat. Il en va de même lorsque ET intervient en qualité de transporteur routier dans le cadre de la Prestation de Convoyage définie l’article 1.7 infra et ce, conformément aux dispositions d’ordre public prescrites par l’article L133-1 du Code de Commerce.
  • ET peut également effectuer des prestations annexes : activité d’étude, de conseil et d’expertise, maîtrise d’oeuvre logistique et technique et ce, de façon non limitative. ET répond là encore d’une faute prouvée, dans les limites de sa propre responsabilité.

Article 3 – Obligations du Client et du Sous-traitant

  • Le Client fournira à ET tous les éléments nécessaires et utiles à l’exécution par ET de sa prestation et, outre le titre de propriété, le carnet d’entretien et la fiche technique constructeur, ceux attestant de la conformité (au sens de l’ISO 9000) notamment, en cas de travaux sur bateau ou sur moteur. Le Client collabore en ce sens activement à la réalisation de la Prestation, de toute spécificité et/ou particularité du bateau, du moteur et/ou de ses apparaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la prestation. Il doit à cet égard informer ET de toute évolution matérielle et/ou logicielle, affectant le bateau ou ses accessoires par rapport à la présentation et/ou description détaillée qui aurait été fournie en amont, notamment en cas de dépassement du poids prévu par la fiche technique.

Tout spécifiquement :

Pour les travaux de carénage et/ou de peinture, et en prévision d’éventuelles incompatibilités notamment, le Client a l’obligation de préciser les différents travaux effectués en amont (marque, type d’antifouling, nombre de couches et l’historique du bateau). Pour les besoins d’exécution de prestation d’aide au matage ou dématage, le Client aura dû préalablement désarmé le bateau. Au titre des prestations de Mise à l’eau ou en sortie d’eau et pour anticiper d’éventuels échouements, le Client devra systématiquement vérifier ses vannes et passe coque.

Dans le cadre du Stockage sur site, le Client doit respecter scrupuleusement l’emplacement des bers de calage. En cela il lui est strictement interdit de les manipuler et de les bouger. Les bateaux et notamment leur carène devront être nettoyés par le Client dans les 10 jours après la sortie d’eau.

A défaut de remplissage par le Client de ses obligations préalables et s’il souhaite suppléer à la carence du Client, ET pourra, outre donc sa faculté de refus, facturer, à l’expiration du délai qui aurait assorti l’exécution par le Client de ses obligations, le temps passé aux conditions de l’article le temps passé conformément à l’article 9.1 supra.

Les réparations et/ou entretien du bateau ou de ses accessoires, nécessaires à la poursuite de l’exécution de la prestation d’ET incombent au Client. Dans l’hypothèse où ces réparations et/ou opérations d’entretien seraient effectuées directement par ET, le Client en supportera la charge, sauf à démontrer que la nécessité de la réparation est imputable à une faute d’ET.

  • Le Sous-traitant a l’obligation d’informer ET des modalités techniques et financières de son intervention afin notamment qu’une prestation puisse être offerte par ET au Client dans un délai compétitif. Il s’engage à apporter les meilleurs soins aux prestations qui lui auront été confiées par ET. Il s’engage à répondre de sa responsabilité à l’égard d’ET, pour les prestations qui lui auront été sous-traitées pour le compte du Client, dans les mêmes conditions qu’ET vis-à-vis du Le Sous-traitant réalise donc les opérations qui lui auront été confiées sous son entière responsabilité et peut en répondre directement, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers. Le Sous-traitant s’engage en outre à réaliser et/ou à faire réaliser les opérations qui lui auront été confiées dans le respect des règles de manutention et de manipulation du bateau et de ses accessoires dans le but d’assurer à tout moment la sécurité des personnes et des circulations, et la préservation du bateau et de ses accessoires.
  • Les parties (Client, ET, Sous-Traitant) respectent les consignes de sécurité portées à leur connaissance, notamment sur site ET et en assurent le respect par leurs préposés et/ou sous-traitants et/ou invités. Il est à cet égard précisé que toute circulation sur le site est interdite, sauf accord écrit et préalable d’ET.

Article 4 – Modifications du planning de la Prestation

4.1. Report de la date de début de la Prestation

  • Lorsque la date du début de la Prestation (T0) est reportée pour une cause qui n’est pas directement imputable à ET ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à ET.
  • Sauf faute d’ET (ou de ses sous-traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit sera appliquée en fonction du délai de prévenance dont ET aura pu bénéficier :
    • plus de 48h avant T0 : aucune indemnité ne sera due à ET,
    • entre 24 et 48h avant T0 : 10% du montant hors taxes de la Prestation;
    • moins de 24h avant T0 : 20% du montant hors taxes de la

Ces indemnités seront cumulables en cas de reports successifs de la date de début de la Prestation..

4.2. Suspension de la Prestation

  • Lorsqu’après T0, la Prestation est arrêtée puis reprise pour une cause qui n’est pas directement imputable à ET ou à ses Sous-Traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à ET.
  • Sauf faute d’ET (ou de ses sous-traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit correspondant aux journées de travail perdues sera appliquée par ET dans les conditions définies à l’article 4.1.2.

4.3. Dépassement de la date prévue de fin de la prestation (TZ)

  • Lorsque la Prestation n’est pas terminée à la date prévue, sans que cela soit directement imputable à ET ou à ses Sous- traitants, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne saurait être réclamée à ET. Il ne pourra par ailleurs pas être exigé d’ET de poursuivre la Prestation au-delà du terme contractuel. Par écho aux articles 1.4 et 1.9 infra, il est ici tout particulièrement rappelé qu’à défaut de récupération par le Client du bateau à l’échéance prévue, celui-ci sera considérée comme livré.
  • Sauf faute d’ET (ou de ses Sous-traitants) ou cas de force majeure, une indemnité de plein droit correspondant aux journées de travail perdues sera appliquée par ET dans les conditions définies à l’article 4.2.2.

4.4. Sort des coûts et frais engagés par ET

Dans tous les cas, le coût des prestations réalisées et frais déjà engagés par le Prestataire au jour de la survenance de l’échéance sont dus (frais de reprogrammation, avances non remboursables versées aux fournisseurs, etc..) et ce, en sus de l’application des articles 4.1, 4.2 et 4.3.

Article 5 – Annulation ou résiliation de la Prestation

  • Hors le cas de force majeure, la Partie qui décide d’annuler ou de résilier définitivement tout ou partie de la prestation, sans respecter un préavis de 48 heures avant la date de début de la Prestation prévue, pourra se voir facturer une indemnité plafonnée à 30% du contrat ou de la partie de contrat non réalisée par l’autre partie avec un minimum de perception de 500€ HT, en dédommagement du préjudice subi et ce, indépendamment des indemnités qui seraient dues en application de l’article 4 des présentes conditions générales. Dans tous les cas, les coûts et frais engagés par ET au jour de survenance du report tels que décrits à l’article 4.4 seront dus.
  • La faute grave de l’une quelconque des parties (pour l’essentiel, inexécution contractuelle substantielle d’ET et/ou du Sous- traitant, défaut de paiement du prix des Prestations par le Client) pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat, et ce, nonobstant la réparation du préjudice dans les règles du droit commun.

Article 6 – Suspension automatique du Contrat

En cas de force majeure (cf. art 7.4 supra), le Contrat sera automatiquement suspendu et ce, nonobstant les termes de l’article

4.2 des présentes Conditions Générales.

Article 7 – Responsabilités

7.1. Recevabilité

Forclusion : Faute pour le Client d’avoir dénoncé par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception dans les trois mois de la date de fin de la Prestation stigmatisée par la date d’émission de la facture correspondante, une anomalie quelconque par rapport à l’objet de la prestation, le Client sera privé de tout droit d’agir à l’encontre d’ET.

Prescription : Toute action à l’encontre d’ET au titre de sa prestation devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

7.2. Limitations de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité d’ET serait engagée à quelque titre que ce soit, de son fait personnel ou du fait de ses Sous- traitants, l’indemnité dont ET pourrait être redevable est limitée à la réparation du dommage matériel à l’exclusion de tous autres dommages et/ou préjudices sans pouvoir excéder un maximum de 10.000€ ou la limitation légale ou réglementaire dont bénéficient ses Sous-traitants ou celle applicable à l’événement sous couvert duquel la responsabilité d’ET serait engagée, la limite la plus faible étant applicable.

7.3. Garantie

Dans tous les cas où la responsabilité d’ET serait recherchée et/ou engagée du fait du Sous-traitant, ce dernier pourra, à la demande d’ET, se substituer à ET dans l’exécution de toute démarche amiable et/ou conservatoire nécessaire. Le Sous-traitant garantira en outre ET de toute condamnation, tant à l’égard des parties intéressées à l’opération contractuelle qu’à l’égard des tiers.

7.4. Force Majeure

Par force majeure, on entend notamment, dans le cadre des prestations de Convoyage et/ou Mise à l’eau ou en sortie d’eau (art.1.7 et 1.9 infra), les coups de vent à plus de 20 nœuds.

Article 8 – Assurances

On entend par « attestation d’assurance », l’attestation émise par l’assureur précisant l’objet de l’assurance, la nature et le montant des garanties.

Avant le début des essais, les parties (Client, ET, le Sous-traitant) doivent se communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile dont elles bénéficient.

Le bien objet et/ou nécessaire à la prestation doit être couvert, aux bons soins du Client, par une assurance dommage (assurance corps) de nature à couvrir les dommages subis par ce bien et dont les modalités de souscription et de garanties peuvent être précisées aux conditions particulières. Outre le titre de propriété, le carnet d’entretien et la fiche technique constructeur qu’il devra remettre à ET préalablement à l’exécution des prestations, le Client communiquera à l’autre partie l’attestation d’assurance y afférent.

Article 9 – Conditions de paiement et clauses fiscales

9.1. Paiement, Délais et pénalités

Le prix hors taxes de la prestation fournie par ET est fixé dans le bon de commande et/ou dans les Conditions Particulières de même que l’échéancier et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, un acompte de 30% devra avoir été réglé par le Client, en amont donc de l’exécution de la Prestation. En cas de modification par le Client du planning relatif au déroulement des prestations, la facturation s’effectuera sur la base des prestations réalisées au tarif en vigueur d’ET au moment de leur réalisation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’exécution de ses obligations en vue de la réalisation de la Prestation, ET pourra, s’il souhaite et peux y suppléer, en facturant en sus le temps passé à cet effet sur la base du taux horaire en vigueur. Les prestations de service sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis au titre de Conditions Particulières, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le paiement par compensation n’est pas admis. Le non- paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En l’absence de règlement à l’échéance fixée, le donneur d’ordres se trouve redevable envers ET d’intérêts de retard. Les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux à utiliser pour le calcul des pénalités de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toutefois, le taux appliqué ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce. Les factures d’intérêts de retard sont payables à réception. Le montant des intérêts de retard est calculé comme suit :

M : représente le montant TTC réglé en retard ; I : représente le montant des intérêts de retard ; T : représente le taux d’intérêt ;

Article 10 – Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle ET intervient, le client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur tous les matériaux, marchandises, valeurs et documents en possession d’ET (rapport de conclusion…) et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) qu’ET détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits matériaux, marchandises, valeurs et documents.

Article 11 – Obligation de confidentialité

N : représente le nombre de jours de retard de règlement compris entre la date de règlement effectif et la date limite de paiement + un (1) jour ;

A : représente le nombre de jours de l’année civile.

I = M×T× 𝑁[𝐴[

L’ensemble des informations échangées lors de la prestation en particulier les documents et informations du Client et celles

concernant le savoir-faire d’ET et de ses substitués revêtent un caractère confidentiel. Ni le Client ni ET ne peuvent communiquer d’information à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie et ce, pendant une durée cinq ans. ET ne peut en particulier, hors réquisition judiciaire habilitée, divulguer les résultats de la Prestation à des tiers sans l’accord du Client.

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

9.2. Retenues à la Source

Toute somme due à ET en vertu du contrat lui sera effectivement versée nonobstant quelque retenue à la source d’impôt que ce soit. Dès lors, si de telles déductions sont rendues inévitables, le donneur d’ordres augmentera d’autant le montant de ses versements à ET de telle manière que ce dernier reçoive en tout état de cause la somme telle que prévue au contrat, après prélèvement desdites déductions.

9.3. Changement de Réglementation Fiscale

Le prix prévu au contrat a été calculé selon les impôts, droits, impositions, tarifs et charges de toute nature (ci-après les impôts) en vigueur à la date du Contrat.

Si une modification devait intervenir en vertu d’une Loi, d’un Décret, d’une Réglementation, d’un Arrêté, d’un Règlement, d’une Convention ou de toute autre disposition relative aux impôts (taux d’imposition augmenté ou abaissé ou nouvelle Loi ou nouvelle Convention fiscale entrée en vigueur ou imposition abrogée ou tout changement dans l’interprétation ou l’application de tous impôts ou Convention fiscale applicable), qui étaient ou doivent être appliqués à ET ou à ses Sous-traitants au regard de l’exécution du contrat, un ajustement équitable du prix du contrat sera opéré pour prendre pleinement en compte de tels changements par ajout au Prix du contrat.

Les documents du Client archivés par ET pour assurer la traçabilité des travaux effectués (obligations légales, ISO 9000) sont soumis aux mêmes clauses de confidentialité.

Article 12 – Propriété des documents de conclusion de la Prestation – Droit à l’image

L’ensemble des informations, documents, rapports, données d’essai et toute autre information, même partielle et les droits de propriété intellectuelle y attachés, notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de traduction seront la propriété du Client. Le Client reconnaît et accepte, sans restriction ni réserve qu’ET restera propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments techniques et au savoir-faire nécessaire à la mise en œuvre de la prestation convenue en objet du présent contrat. Le droit accordé ne saurait en tout état de cause emporter l’autorisation pour le Client de modifier les informations, documents, ou données de la Prestation figurant dans le rapport ainsi établi par ET. Le Client reconnaît et accepte sans restriction ni réserve qu’ET pourra être amené à transmettre, sous couvert de confidentialité, les données afférentes à la Prestation rapport à tout organisme dont l’objet est de veiller au respect d’un processus qualité, et notamment dans le cas où ce dernier serait amené à diligenter un audit.

L’éventuel document de conclusion de la prestation (rapport ou autre média) qui aurait été convenu au Contrat ne devient propriété du Client qu’après paiement intégral du montant de la prestation à ET.

Sauf accord contraire des Parties, ET disposera de la liberté d’utiliser des photos et/ou vidéos des prestations réalisées pour le compte du Client et des bateaux et accessoires, à des fins publicitaires notamment.

Article 13– Loi applicable et clause attributive de juridiction

Le droit français est applicable. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce de Lorient est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.